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photo21032017Le 21 mars dernier, le Collectif France Emploi Accompagné était convié à la signature de la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné en présence de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, de la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, de la Présidente de l'AGEFIPH, Anne Balthazar et du directeur du FIPH-FP, Marc Desjardins.

La convetion de cadrage précise notamment:

1) l’intervention du FIPH-FP et de l’AGEFIPH

2) le budget alloué à la mise en place des dispositifs et sa répartition suivant le principe de cofinancement

3) les indicateurs relatifs à l’évaluation des dispositifs

 

La convention de cadrage prévoit un budget de 7,5 mio d’euros pour 2017 selon une répartition 2/3 Etat (5mio d’€) et 1/3 AGEFIPH, FIPH-FP (2,5mio d’€)

Convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné

 

 

Pour mémoire ci-dessous les autres textes législatifs et règlementaires sur l'emploi accompagné:

Loi n°2016-1088 (article 52 page 72)

Décret n°2016-1899 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné